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C-26, r. 171.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’inhalothérapeute en société

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société est formée, l’inhalothérapeute qui y exerce ses activités professionnelles doit transmettre à ses clients, à la date de la continuation ou de la formation de la société, un avis les informant de la nature et des effets de la continuation ou de la formation, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et à la responsabilité de la société.
D. 1125-2012, a. 14.
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